La fédération des coopératives minières au Congo, la FECOMICO définit l’abus sexuel comme toute situation dans laquelle une personne est forcée, contre son gré, à subir des actes sexuels de tous types, des attouchements, des commentaires verbaux à caractère sexuel, un viol ou une pénétration.
La FECOMICO applique une politique de tolérance zéro face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, ainsi que face au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Les comportements de ce type violent la Charte des Nations Unies contre l’exploitation sexuelle et les normes requises dans le manuel des procédures de la FECOMICO. Ce dernier met en place des procédures visant à garantir la mise en œuvre et le suivi de ces principes. La FECOMICO adopte une politique de conduite s’appliquant à tous les employés et bénévoles portant sur l’inviolabilité de toute personne, en s’assurant que toute allégation d’abus sexuel est traitée rapidement et de manière adéquate, que les victimes sont soutenues et que les auteurs rendent des comptes.
Responsabilités en matière de compte rendu et de rapports
En cas de faute de la part d’un membre du personnel de la FECOMICO(en fonction de la gravité de l’incident et des lois locales, notamment du droit du travail), des mesures disciplinaires doivent être prises et appliquées de la même façon au personnel qu’il soit local/ national / masculin ou féminin.
La FECOMICO a mis sur pied une commission chargée de recueillir et de rapporter sur des cas de harcèlements et d’abus sexuel. Dans le cas de l’inconduite, la commission, accompagnée par l’avocat conseil de la fédération, pourra mener les enquêtes sur toutes les allégations d’inconduite de la part de son personnel.
En effet, si une allégation est fondée, la FECOMICO engagera des poursuites disciplinaires ou autres contre l’auteur de l’infraction.
Même si l’on sait qu’un membre de l’organisation a été victime de violence sexuelle, ou si une victime a pris les mesures nécessaires pour signaler un cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.
Tout d’abord, présenter un rapport ne signifie pas automatiquement qu’une victime voudra que les détails soient largement partagés et discutés. À toutes les étapes du processus d’établissement du rapport, la victime devra être informée et consentir à savoir qui a été informé de son expérience. Il incombe au personnel concerné, au responsable et à l’organisation de protéger l’identité de la victime et la confidentialité des détails de l’affaire.
Si une victime souhaite que son identité soit signalée ou partagée, ou que d’autres détails d’identification soient partagés, cela devra également être respecté. L’approche centrée sur les victimes face aux incidents de violence sexuelle prévoit que les décisions et les désirs de la victime dictent le déroulement du processus de signalement.
Le recrutement
La FECOMICO utilise l’approche qui dispose clairement que les membres du personnel qui ont violé les dispositions relatives aux droits de l’homme ou à l’exploitation et les abus sexuels ne doivent pas être employés par l’organisation.
Pour ce faire, la FECOMICO évitera d’engager toute personne ayant des antécédents de perpétration de tout type d’incident grave, y compris la corruption, le harcèlement sexuel ou la violence sexuelle, y compris l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et la violence domestique. Cela peut sembler évident, mais il y a une longue histoire, à travers des exemples anecdotiques, d’auteurs réembauchés dans un pays différent parfois même par la même organisation. Si les lois pertinentes régissant les employeurs et les employés le permettent, la FECOMICO coordonnera avec d’autres organismes pour établir un système d’échange de renseignements sur les employés dont les contrats ont été résiliés pour harcèlement, violence sexuelle ou exploitation et abus sexuels. Des pratiques d’embauche prudentes qui comprennent la vérification des références et un contrôle seront impératives.
Tous les titulaires de contrats de service devront confirmer officiellement qu’ils comprennent ce qui est décrit dans le contrat en ce qui concerne la politique de la lutte contre le harcellent et l’abus sexuels en donnant leur accord.
Cadre d’exploitation et d’abus sexuels (EAS) : Principes d’EAS définis par la FECOMICO
- L’exploitation et les abus sexuels commis par des travailleurs de la FECOMICO constituent des fautes graves et sont donc des motifs de licenciement ;
- Les relations sexuelles avec des enfants (personnes de moins de 18 ans) sont interdites quel que soit l’âge de la majorité ou l’âge du consentement localement. La croyance erronée dans l’âge d’un enfant n’est pas une défense ;
- L’échange d’argent, d’emploi, de biens ou de services à des fins sexuelles, y compris les faveurs sexuelles ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d’exploitation, est interdit. Cela comprend l’échange d’assistance due aux bénéficiaires ;
- Les relations sexuelles entre les travailleurs de la FECOMICO et les bénéficiaires sont fortement découragées car elles sont basées sur des dynamiques de pouvoir intrinsèquement inégales. De telles relations compromettent la crédibilité et l’intégrité du travail de la FECOMICO ;
- Lorsqu’un travailleur de la FECOMICO a des préoccupations ou des soupçons concernant des abus sexuels ou d’exploitation par un collègue, que ce soit dans la même organisation ou non, il / elle doit signaler ces préoccupations par le biais des mécanismes de signalement établis de l’organisation ;
- Les travailleurs de la FECOMICO sont tenus de créer et de maintenir un environnement qui prévient l’exploitation et les abus sexuels et promeut la mise en œuvre de leur code de conduite. Les responsables à tous les niveaux hiérarchiques ont des responsabilités particulières pour soutenir et développer des systèmes qui maintiennent cet environnement.
Agir contre l’inconduite
Dans tous les cas, la FECOMICO évaluera si des poursuites judiciaires peuvent être entamées.
Si, suite à une enquête sur un éventuel abus sexuel au sein de son staff, bénéficiaires et
Organisations partenaires, il est conclu que l’abus sexuel a bel et bien été commis ou n’a pas été géré de manière appropriée, la FECOMICO se réserve alors le droit de rompre immédiatement le contrat de travail ou prestation des services ou encore la convention de collaboration.
Le Code de conduite de la FECOMICO contre les abus sexuels fait partie intégrante des clauses du contrat entre elle et son personnel, bénévoles, ou la convention de collaboration avec les bénéficiaires ou organisations partenaires.
ANALYSE ET SUIVI DES CAS SENSIBLES
L’analyse d’un événement doit respecter les principes suivants : confidentialité, neutralité et professionnalisme.
En cas de violence sexuelle au sein de l’organisation, la principale fonction de la phase d’analyse, aux fins de la présente politique, sera de déterminer quelles mesures doivent être prises, administrativement ou juridiquement. Cela différera grandement entre les organisations et les contextes d’opérations.
S’il est possible de le faire sans exposer les détails sensibles de l’événement ou de la victime, l’organisation consultera ceux qui jouent des rôles similaires sur le terrain pour recueillir des informations sur la situation sécuritaire générale et d’autres incidents de violence sexuelle sur le terrain.
L’analyse de ces types d’événements devra également inclure l’analyse d’impact, y compris le traumatisme primaire et le traumatisme vicariant, ainsi que la formation et d’autres actions réactives qui pourraient être nécessaires pour la prévention de tels incidents à l’avenir. Elle Consultera les points focaux – sur le terrain et à la coordination pour identifier les actions de suivi nécessaires et s’assurer qu’elles sont mises en œuvre. Des consultations supplémentaires seront également nécessaires avec les départements des ressources humaines, juridique, éthique, le bien-être du personnel ou les services médicaux, selon les besoins de l’organisation. L’information partagée sera fondée sur le besoin de savoir et des mesures visant à faciliter les poursuites qui devront être prises à la demande de la victime et avec son consentement. Une action en justice prise dans un contexte particulier peut varier considérablement en fonction du profil de la personne et de l’environnement opérationnel légal.